BGE 143 III 564
72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SAS contre B. SA (recours en matière civile)
2. Dezember 2018·Band 143·III·Dossier: 5A_533/2017·3 Aufrufe
DE
72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SAS contre B. SA (recours en matière civile)
FR
Art. 80 LP, art. 18 al. 1 CO, art. 241 CPC; mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire. Il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire (consid. 4).
IT
Art. 80 LEF, art. 18 cpv. 1 CO, art. 241 CPC; rigetto definitivo dell'opposizione, interpretazione di una transazione giudiziale. Non spetta al giudice del rigetto dell'opposizione interpretare, ai sensi dell'art. 18 cpv. 1 CO, una transazione giudiziale (consid. 4).