26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre B. (recours en matière civile)

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre B. (recours en matière civile)

Art. 80 LP; art. 54 LPGA; art. 99 et 105 LAA; mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire. Conditions auxquelles un décompte de la Suva relatif à des primes de l'assurance-accidents obligatoire constitue un titre de mainlevée définitive de l'opposition (consid. 2).

Art. 80 LEF; art. 54 LPGA; art. 99 e 105 LAINF; rigetto definitivo dell'opposizione, premi dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni. Condizioni alle quali un conteggio della Suva relativo a premi dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni costituisce un titolo di rigetto definitivo dell'opposizione (consid. 2).