3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile)

3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile)

Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en prévoyant une responsabilité exclusive de l'Etat pour le cas où l'avocat d'office violerait son devoir de diligence (consid. 3).

Responsabilità dell'avvocato d'ufficio (art. 61 cpv. 1 CO; art. 12 lett. b e g LLCA). Nei confronti della persona che assiste, l'avvocato d'ufficio risponde di un eventuale danno sulla base del diritto federale privato. Il diritto cantonale non può derogare a tale regime, prevedendo una responsabilità esclusiva dello Stato per il caso in cui l'avvocato d'ufficio violi il suo dovere di diligenza (consid. 3).