36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et C. contre I. SA (recours en matière de droit public)

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et C. contre I. SA (recours en matière de droit public)

Art. 24b al. 1 et 1ter LAT; art. 40 al. 1 OAT; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l'art. 24b al. 1 LAT (consid. 2.2). Le chalet d'alpage litigieux ne dispose d'aucune infrastructure agricole et le bétail qui est estivé dans les alentours demeure en permanence au pâturage; le chalet d'alpage n'a ainsi plus de fonction agricole au sens de l'art. 40 al. 1 OAT et ne peut par conséquent être considéré comme un centre d'exploitation temporaire au sens de l'art. 24b al. 1ter LAT (consid. 2.3). Les personnes morales, propriétaires de domaines agricoles, peuvent obtenir une autorisation pour des activités accessoires non agricoles, si les conditions des art. 24b LAT et 40 OAT sont remplies: tel n'est pas le cas en l'espèce (consid. 3).

Art. 24b cpv. 1 e 1ter LPT; art. 40 cpv. 1 OPT; esercizio di una buvette in uno chalet d'alpeggio che non assolve più una funzione agricola. L'attività di estivazione alpestre può essere considerata quale azienda agricola ai sensi dell'art. 24b cpv. 1 LAT (consid. 2.2). Lo chalet d'alpeggio litigioso non dispone di alcuna infrastruttura agricola e il bestiame in estivazione nei dintorni è permanentemente al pascolo; lo chalet non assolve quindi più una funzione agricola ai sensi dell'art. 40 cpv. 1 OPT e di conseguenza non può essere considerato come un centro dell'azienda a uso temporaneo ai sensi dell'art. 24b cpv. 1ter LPT (consid. 2.3). Le persone giuridiche, proprietarie di aziende agricole, possono ottenere un'autorizzazione per attività accessorie non agricole qualora le condizioni degli art. 24b LPT e 40 OPT siano adempiute: ciò non è il caso nella fattispecie (consid. 3).