34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public)

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public)

Art. 4 et 33 al. 2 LAT; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procédure d'opposition ne peuvent en principe pas être mis à la charge de l'opposant (consid. 2.5 et 2.6). Il peut être fait exception à ce principe en cas d'opposition manifestement abusive, constitutive d'acte illicite (consid. 2.7 et 2.8). En revanche, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'opposant au motif qu'il aurait agi "sans nécessité" (consid. 3).

Art. 4 e 33 cpv. 2 LPT; spese della procedura di opposizione in materia di pianificazione del territorio e di licenza edilizia. Riepilogo dei principi applicabili alla procedura di pubblicazione e di opposizione (consid. 2.2-2.4). Le spese della procedura di opposizione di massima non possono essere poste a carico dell'opponente (consid. 2.5 e 2.6). Un'eccezione a questo principio è possibile in caso di opposizione manifestamente abusiva, costitutiva di atto illecito (consid. 2.7 e 2.8). Per contro, le spese non possono essere poste a carico dell'opponente per il motivo di avere agito "senza necessità" (consid. 3).