19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 3 al. 1 LIFD; art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR; compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail. Interprétation des art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR (consid. 6). Une indemnité perçue par un contribuable résidant dans la République et canton de Genève, lors de la résiliation de ses rapports de travail en France, est considérée comme un "autre revenu" au sens de l'art. 23 par. 1 CDI CH-FR. La Suisse est par conséquent compétente pour taxer ce revenu, le droit interne le permettant également (consid. 7).

Art. 3 cpv. 1 LIFD; art. 17 par. 1, 20 par. 1 e 23 par. 1 CDI CH-FR; competenza internazionale per tassare un'indennità ricevuta in seguito alla disdetta del rapporto di lavoro. Interpretazione degli art. 17 par. 1, 20 par. 1 e 23 par. 1 CDI CH-FR (consid. 6). Un'indennità ricevuta da un contribuente residente nella Repubblica e Cantone di Ginevra, in seguito alla disdetta del suo rapporto di lavoro in Francia, è considerata come un "altro reddito" ai sensi dell'art. 23 par. 1 CDI CH-FR. La Svizzera è di conseguenza competente per tassare questo reddito, giacché anche il diritto interno lo permette (consid. 7).