33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 43 LPMéd; art. 191 LSP/VD; primauté du droit fédéral; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO). Question litigieuse et grief soulevé (consid. 2). Distinction entre le champ d'application matériel de la loi fédérale sur les professions médicales et celui de la loi vaudoise sur la santé publique; délimitation des compétences fédérales et cantonales quant à l'autorisation d'exercer une profession médicale à titre indépendant et quant aux mesures disciplinaires en la matière. Au regard de la primauté du droit fédéral, une personne exerçant une profession médicale à titre indépendant ne peut être soumise qu'aux mesures disciplinaires énumérées exhaustivement à l'art. 43 LPMéd et pas à celles de l'art. 191 LSP/VD (consid. 3). La publication dans la FAO, prévue par l'art. 191 LSP/VD, d'une mesure prononcée à l'encontre d'une telle personne viole le droit fédéral (consid. 4 et 5).
Art. 49 cpv. 1 Cost.; art. 43 LPMed; art. 191 LSP/VD; preminenza del diritto federale; misura disciplinare che sanziona un medico che esercita a titolo indipendente; pubblicazione di questa misura sul Foglio ufficiale del Canton Vaud. Questione litigiosa e critica sollevata (consid. 2). Distinzione tra il campo di applicazione materiale della legge federale sulle professioni mediche e quello della legge vodese sulla salute pubblica; delimitazione delle competenze federali e cantonali per quanto riguarda l'autorizzazione a esercitare una professione medica a titolo indipendente e le misure disciplinari in materia. In ragione della preminenza del diritto federale, una persona che esercita una professione medica a titolo indipendente può essere sottoposta solo alle misure disciplinari enumerate esaustivamente dall'art. 43 LPMed e non a quelle indicate dall'art. 191 LSP/VD (consid. 3). La pubblicazione sul Foglio ufficiale, prevista dall'art. 191 LSP/VD, di una misura pronunciata contro una tale persona viola il diritto federale (consid. 4 e 5).