29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)

Art. 9 Cst.; art. 40a al. 3 LCdir/NE; art. 4 RELCdir/NE; barème applicable aux couples divorcés. Situation d'un couple divorcé avec autorité parentale conjointe et garde partagée sur deux enfants mineurs, qui vivent et se déplacent ensemble, et dont seul l'un des deux bénéficie d'une pension alimentaire. La solution cantonale consistant à accorder le barème applicable aux couples mariés au parent qui reçoit la pension alimentaire pour l'un des enfants, alors même que le débiteur de la pension alimentaire assume pour l'essentiel l'entretien de l'autre enfant, n'est pas arbitraire. Confirmation de la jurisprudence excluant l'application multiple du barème pour couple aux contribuables séparés ou divorcés (consid. 6.4).

Art. 9 Cost.; art. 40a cpv. 3 LCdir/NE; art. 4 RELCdir/NE; tariffa applicabile alle coppie divorziate. Situazione di una coppia divorziata con autorità parentale congiunta e custodia condivisa su due figli minorenni che vivono e si spostano insieme, di cui uno solo beneficia di un contributo alimentare. La soluzione cantonale che consiste nell'applicare la tariffa per coppie sposate al genitore che riceve il contributo alimentare per uno dei due figli, quando il debitore del contributo alimentare si assume principalmente il mantenimento dell'altro figlio, non è arbitraria. Conferma della giurisprudenza che esclude l'applicazione multipla della tariffa per coppie nei confronti di contribuenti separati o divorziati (consid. 6.4).