9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Fonds de garantie LPP (recours en matière de droit public)

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Fonds de garantie LPP (recours en matière de droit public)

Art. 34a LPP; art. 24 al. 2 OPP 2; principe de la concordance événementielle. Situation dans laquelle le bénéficiaire d'une demi-rente AI et d'une rente de 50 % de la prévoyance professionnelle obligatoire subit une nouvelle atteinte à la santé conduisant à l'augmentation de sa rente AI (trois quarts), alors que ce cas d'assurance n'est plus couvert par l'institution de prévoyance. En l'absence de concordance événementielle, le Fonds de garantie LPP n'est pas autorisé à tenir compte de l'augmentation de la rente AI dans son calcul de surindemnisation (consid. 6).

Art. 34a LPP; art. 24 cpv. 2 OPP 2; principio della congruenza degli eventi. Situazione nella quale il beneficiario di una mezza rendita AI e di una rendita del 50 % della previdenza professionale obbligatoria subisce un nuovo danno alla salute che porta all'aumento della rendita AI (a tre quarti), mentre per questo evento assicurativo egli non è più coperto dall'istituto di previdenza. In assenza di una congruenza degli eventi, il Fondo di garanzia LPP non è autorizzato a tenere conto dell'aumento della rendita AI nel calcolo del sovrindennizzo (consid. 6).