BGE 142 IV 324
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
26. Januar 2020·Band 142·IV·Dossier: 6B_756/2015·2 Aufrufe
DE
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
FR
Art. 91a al. 1 LCR; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Le conducteur impliqué dans un accident doit de manière générale s'attendre à un contrôle de son alcoolémie (consid. 1.1.3).
IT
Art. 91a cpv. 1 LCStr; elusione di provvedimenti per accertare l'inattitudine alla guida. Il conducente coinvolto in un infortunio deve di regola aspettarsi di essere sottoposto a un controllo della sua alcolemia (consid. 1.1.3).