33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 431 al. 1 CPP; conditions de détention illicites; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1). Le choix du type d'indemnisation n'appartient pas au prévenu, mais est laissé à l'appréciation du juge. En l'espèce, les juges cantonaux ont réparé la détention illicite en procédant à une réduction de peine, alors que le prévenu avait conclu à une indemnisation financière. Ce mode de réparation, qui s'inspire de la solution prévue à l'art. 431 al. 2 CPP, échappe à la critique (consid. 4.3).

Art. 431 cpv. 1 CPP; condizioni di detenzione illecite; scelta del modo di riparazione. Per quanto concerne il modo e la misura dell'indennizzo fondato sugli art. 429 segg. CPP, è possibile ispirarsi alle regole generali degli art. 41 segg. CO (consid. 4.1). La scelta del genere di indennizzo non spetta all'imputato, ma è lasciata all'apprezzamento del giudice. In concreto, a titolo di riparazione per la detenzione illecita i giudici cantonali hanno ridotto la pena, laddove l'imputato aveva postulato un indennizzo finanziario. Questo modo di riparazione, che s'ispira alla soluzione prevista dall'art. 431 cpv. 2 CPP, non presta il fianco a critiche (consid. 4.3).