Skip to content
BGE 142 III 798

102. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. AG et consorts (recours en matière civile)

8. April 2018·Band 142·III·Dossier: 4A_14/2016·4 Aufrufe
DE

102. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. AG et consorts (recours en matière civile)

FR

Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recourant, qui attaque une décision relative à une avance de frais ou aux sûretés en garantie des dépens prévue(s) par la loi et qui se dit empêché d'accéder à la justice, doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais ou les sûretés (précision de la jurisprudence; consid. 2).

IT

Ricorso in materia civile contro una decisione incidentale concernente un anticipo spese o una cauzione per spese ripetibili (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF). La ricorrente, che impugna una decisione relativa a un anticipo spese o a una cauzione per spese ripetibili previsti dalla legge e che afferma di non poter accedere a un tribunale, deve dimostrare, nella motivazione, che questo pregiudizio la minacci effettivamente perché non è finanziariamente in grado di fornire l'anticipo o la cauzione (precisazione della giurisprudenza; consid. 2).

Entscheid ansehen: 4A 14/2016: Droit des sociétés