99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre X. (recours en matière civile)

99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre X. (recours en matière civile)

Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs. Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés simples agissant comme consorts matériels nécessaires. Défaut de qualité pour agir, si l'action n'est pas ouverte par tous les associés simples (consid. 3.1), à ne pas confondre ni avec la désignation inexacte d'une partie ni avec la substitution de partie en cours d'instance (consid. 3.2).

Art. 135 n. 2, 544 cpv. 1 CO, art. 62, 64, 70 e 83 CPC; società semplice, litisconsorzio materiale necessario, difetto nell'indicazione degli attori. Creazione della litispendenza e interruzione della prescrizione (promozione dell'azione) da parte di tutti i soci della società semplice agenti quali litisconsorti materiali necessari. Difetto della qualità per agire se l'azione non è promossa da tutti i soci (consid. 3.1), da non confondere con la designazione inesatta di una parte o con la sostituzione di una parte durante il processo (consid. 3.2).