61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. SA contre A. (recours en matière de droit public)

61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. SA contre A. (recours en matière de droit public)

Art. 89 al. 1 LAMal; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie. Le tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie est compétent pour statuer sur le litige opposant un médecin à une caisse-maladie qui refuse de l'accepter comme "médecin de famille", soit comme médecin habilité à fournir des prestations à la charge de l'assurance impliquant un choix limité du fournisseur de prestations pour l'assuré au sens des art. 41 al. 4 et 62 al. 1 LAMal (consid. 2).

Art. 89 cpv. 1 LAMal; competenza del tribunale arbitrale cantonale dell'assicurazione malattia. Il Tribunale arbitrale cantonale dell'assicurazione malattie è competente sulle controversie tra un medico e una cassa malati che rifiuta di ammetterlo come "medico di famiglia", ossia come medico abilitato a fornire prestazioni a carico dell'assicurazione con scelta limitata del fornitore di prestazioni ai sensi degli art. 41 cpv. 4 e 62 cpv. 1 LAMal (consid. 2).