29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1962 i.S. Adreg AG gegen Adrema AG

29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1962 i.S. Adreg AG gegen Adrema AG

1. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant de les faire valoir? (consid. 3). 2. Droit des raisons de commerce. a) L'art. 956 al. 2 CO confère aussi le droit de faire radier la raison de commerce (consid. 1). b) Mesure dans laquelle la raison d'une société anonyme, de par l'art. 951 al. 2 CO, doit se distinguer de toute autre raison (consid. 4, 5). 3. Concurrence déloyale. a) L'art. 1 al. 2 litt. d LCD ne présuppose pas que l'auteur veut créer des confusions (consid. 6). b) Les prétentions issues de l'art. 2 al. 1 litt. a-c. LCD ne se fondent pas sur une faute (consid. 6).

1. Domande intese ad impedire la creazione di una situazione che viola un diritto assoluto o la cessazione di una siffatta situazione. a) Queste domande non si prescrivono (consid. 2). b) Abusa del proprio diritto chi attende a lungo prima di farle valere? (consid. 3). 2. Diritto delle ditte commerciali. a) L'art. 956 cpv. 2 CO conferisce anche il diritto di far cancellare la ditta commerciale (consid. 1). b) Art. 951 cpv. 2 CO. Requisito della differenziazione della ditta di una società anonima da ogni altra ditta (consid. 4, 5). 3. Concorrenza sleale. a) L'art. 1 cpv. 2 lett. d LCS non presuppone che l'autore voglia ingenerare confusione (consid. 6). b) Le pretese fondate sull'art. 2 cpv. 1 lett. a-c LCS non presuppongono una colpa (consid. 6).