26. Arrêt de la IIe cour civile du 17 mai 1962 dans l'affaire Magid contre Desert.

26. Arrêt de la IIe cour civile du 17 mai 1962 dans l'affaire Magid contre Desert.

Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engageant, selon les instructions du tiers, à remettre les cédules au créancier aussitôt qu'il les aura reçues du registre foncier. Si le mandant révoque le mandat sans reprendre l'engagement de remettre les cédules au créancier, le notaire est en droit de les remettre lui-même (art. 402 al. 1 CO).

Incarico da parte dei proprietari di un immobile in costruzione a un terzo di trovare il denaro necessario per ultimare i lavori e a un notaio di costituire a tal uopo delle cartelle ipotecarie sul fondo. Il notario agisce conformemente al suo mandato, impegnandosi, secondo le istruzioni del terzo, a consegnare le cartelle al creditore tosto che le avrà ricevute dall'ufficio del registro fondiario. Se il mandante revoca il mandato senza assumere le obbligazioni contratte dal notaio, questi è in diritto di consegnare le cartelle lui medesimo al creditore (art. 402 cpv. 1 CO).