20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Avenir Assurance Maladie SA et consorts contre Caisse de compensation du Jura (recours en matière de droit public)

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Avenir Assurance Maladie SA et consorts contre Caisse de compensation du Jura (recours en matière de droit public)

Art. 64a LAMal; art. 105i OAMal; non-paiement des primes et des participations aux coûts. L'art. 105i OAMal constitue une base légale suffisante pour permettre d'assimiler les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défaut de biens (consid. 4.2). La prise en charge par un canton du 85 % des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré n'interfère pas dans la relation contractuelle entre assureur-maladie et assuré. L'assureur-maladie demeure seul habilité à obtenir le paiement des créances impayées. Un canton n'a pas le pouvoir d'empêcher un assureur-maladie de mettre en poursuite un assuré (consid. 4.4).

Art. 64a LAMal; art. 105i OAMal; mancato pagamento dei premi e delle partecipazioni ai costi. L'art. 105i OAMal costituisce una base legale sufficiente per equiparare le decisioni di concessione delle prestazioni complementari all'AVS/AI e dell'aiuto sociale ad attestati di carenza di beni (consid. 4.2). La presa a carico del cantone dell'85 % dei crediti relativi all'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per i quali è stato rilasciato un attestato di carenza di beni o un titolo equivalente, non interferisce nel rapporto contrattuale tra l'assicuratore malattia e l'assicurato. Solo l'assicuratore malattia è legittimato a ottenere il pagamento dei crediti non pagati. Un cantone non ha il diritto di impedire a un assicuratore malattia di procedere in via esecutiva contro un assicurato (consid. 4.4).