58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre l'Office central du Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale)

58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre l'Office central du Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale)

Art. 269 al. 1 et art. 278 al. 1 CPP; utilisation de découvertes fortuites. Pour utiliser des découvertes fortuites résultant d'une surveillance téléphonique valablement autorisée, les conditions posées à l'art. 269 al. 1 let. a-c CPP - applicable par renvoi de l'art. 278 al. 1 CPP - doivent être réalisées. En particulier, la nouvelle infraction suspectée doit figurer au catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP. Dès lors que la surveillance a déjà été exécutée, les découvertes fortuites peuvent être prises en considération lors de l'examen des graves soupçons de la commission de cette infraction (art. 269 al. 1 let. a CPP) (consid. 4.1).

Art. 269 cpv. 1 e art. 278 cpv. 1 CPP; utilizzazione di reperti casuali. Per potere utilizzare i reperti casuali risultanti da una sorveglianza telefonica legalmente autorizzata, devono essere adempiute le condizioni poste dall'art. 269 cpv. 1 lett. a-c CPP, applicabile per il rinvio dell'art. 278 cpv. 1 CPP. In particolare, il nuovo reato sospettato deve figurare nell'elenco dell'art. 269 cpv. 2 CPP. Poiché la misura di sorveglianza è già stata eseguita, i reperti casuali possono essere presi in considerazione nell'ambito dell'esame del grave sospetto che sia stato commesso questo nuovo reato (art. 269 cpv. 1 lett. a CPP) (consid. 4.1).