44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

Art. 8 CP; lieu de commission de l'acte. En cas de falsification d'un timbre officiel de valeur, en l'espèce d'une vignette autoroutière, l'auteur est réputé avoir agi en Suisse lorsqu'il a falsifié la vignette à l'étranger, mais qu'il avait le dessein de l'utiliser sur une route suisse soumise à redevance (consid. 1).

Art. 8 CP; luogo del reato. In caso di falsificazione di valori di bollo ufficiali, in concreto di un contrassegno stradale, il reato si reputa commesso in Svizzera se l'autore ha falsificato il contrassegno all'estero con lo scopo di utilizzarlo su una strada svizzera assoggettata a tassa (consid. 1).