34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale)

34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale)

Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI. L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches, des frais de l'assistance gratuite d'un défenseur prévue par l'art. 30 al. 3 LAVI vise aussi la défense d'office de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et/ou civile dirigée contre l'auteur de l'infraction (consid. 2). L'art. 30 al. 3 LAVI constitue une lex specialis par rapport aux art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP. Il n'est pas possible d'exiger de la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire le remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office (consid. 3).

Rimborso allo Stato degli onorari del suo patrocinatore da parte della vittima al beneficio del gratuito patrocinio; art. 8 Cost.; art. 135 cpv. 4 e art. 138 cpv. 1 CPP; art. 30 cpv. 1 e 3 LAV. L'esclusione del rimborso, da parte della vittima e dei suoi congiunti, delle spese derivanti da gratuito patrocinio prevista dall'art. 30 cpv. 3 LAV vale anche nell'ambito di una procedura penale e/o civile contro l'autore dell'infrazione (consid. 2). L'art. 30 cpv. 3 LAV è una lex specialis rispetto agli art. 135 cpv. 4 e 138 cpv. 1 CPP. Non è possibile esigere dalla vittima al beneficio del gratuito patrocinio il rimborso allo Stato degli onorari del suo patrocinatore (consid. 3).