9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause C. contre X. (recours en matière civile)

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause C. contre X. (recours en matière civile)

Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO; art. 141bis CP; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ou de dissimulation, ne réalise pas l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales punissable selon l'art. 141bis CP. Il n'existe donc pas, en concours avec l'action en répétition de l'indu régie par l'art. 63 al. 1 CO, d'action délictuelle soumise à un délai de prescription plus long (consid. 3-8).

Art. 41 cpv. 1, art. 60 cpv. 1 e 2 CO; art. 141bis CP; azione di restituzione di una somma di denaro versata per errore; prescrizione. Il comportamento consistente nel rifiutare ostinatamente di restituire una somma versata per errore, senza altri atti di ostruzione o di dissimulazione, non realizza la fattispecie dell'impiego illecito di valori patrimoniali punibile secondo l'art. 141bis CP. Non esiste quindi, oltre all'azione di restituzione dell'indebito retta dall'art. 63 cpv. 1 CO, alcuna azione da atto illecito sottoposta a un termine di prescrizione più lungo (consid. 3-8).