75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B.X. et D.X. (recours en matière civile)

75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B.X. et D.X. (recours en matière civile)

Art. 269a let. a CO, art. 11 OBLF, art. 243 al. 2 let. c et art. 247 al. 2 let. a CPC; bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale). Notion de loyers usuels et degré de la certitude (consid. 2.2). Méthode des cinq logements de comparaison: exigences (consid. 2.2.3). Notion et portée de la maxime inquisitoire simple (ou sociale) en première instance et en appel (consid. 2.3).

Art. 269a lett. a CO, art. 11 OLAL, art. 243 cpv. 2 lett. c e art. 247 cpv. 2 lett. a CPC; locazione, pigioni in uso nel quartiere, massima inquisitoria limitata (o sociale). Nozione di pigioni usuali e grado di certezza (consid. 2.2). Metodo delle cinque abitazioni paragonabili; esigenze (consid. 2.2.3). Nozione e portata della massima inquisitoria limitata (o sociale) in prima istanza e in appello (consid. 2.3).