14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile)

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile)

Réparation morale (art. 47 CO). Le comportement dans le procès de l'auteur de l'acte illicite, respectivement de son assurance, ne constitue pas un critère devant être pris en compte pour fixer l'indemnité satisfactoire qui peut être allouée à la victime de lésions corporelles en application de l'art. 47 CO (consid. 11).

Riparazione del torto morale (art. 47 CO). Il comportamento nel processo dell'autore dell'atto illecito, rispettivamente della sua assicurazione, non costituisce un criterio che dev'essere considerato per fissare l'equa indennità che può essere attribuita alla vittima di una lesione corporale in applicazione dell'art. 47 CO (consid. 11).