5. Arrêt de la Ie Cour clvile du 13 février 1962 dans la cause Junod et Au Bûcheron SA contre Graber.

5. Arrêt de la Ie Cour clvile du 13 février 1962 dans la cause Junod et Au Bûcheron SA contre Graber.

1. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l'art. 5 LMF. Elle ne profite pas à celui qui invoque comme marque sa raison de commerce selon l'art. 1er ch. 2 et l'art. 2 LMF (consid. II 3 a). b) Portée de l'art. 3 al. 1 LMF. Il ne soustrait pas les marques constituées par des raisons de commerce aux règles de fond figurant aux art. 4 à 11 LMF (consid. II 3 a). c) On ne peut invoquer la protection de la LMF que pour se plaindre de l'emploi d'un signe à titre de marque (consid. II 3 b). 4. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. a) La volonté interne des contractants est une question de fait (consid. II 4). b) L'existence d'un risque de confusion entre deux raisons de commerce constitue une question de droit (consid. III 1a).

1. Ditta commerciale. Portata della protezione. Apprezzamento del rischio di confusione (consid. II 1 e III 1). 2. Insegna. Portata della protezione (consid. II 1). 3. Marche di fabbrica e di commercio a) La presunzione di cui all'art. 5 LMF non vale a favore di chi, fondandosi sugli art. 1, num 2, e 2 LMF, invoca come marca la propria ditta commerciale (consid. II 3 a). b) Portata dell'art. 3 cpv. 1 LMF. Questa disposizione non sottrae le marche costituite da ditte commerciali alle regole fondamentali stabilite negli art. da 4 a 11 LMF (consid. II 3 a). c) La protezione della LMF può essere invocata, solo contro l'uso di un segno a titolo di marca (consid. II 3 b). 4. Potere d'esame del Tribunale federale. a) La volontá interna dei contraenti è questione di fatto (consid. II 4). b) L'esistenza di un rischio di confusione fra due ditte commerciali costituisce una questione di diritto (consid. III 1a).