22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Y. et Fondation collective Vita contre B. (recours en matière de droit public)

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Y. et Fondation collective Vita contre B. (recours en matière de droit public)

Art. 7 et 49 al. 1 LPP; salaire assuré selon le règlement de prévoyance. Détermination du salaire assuré lorsque le règlement de prévoyance, tout en prévoyant une fixation praenumerando dudit salaire, fixe de manière peu précise les éléments de rémunération réguliers - tels que treizième salaire, gratification, bonus ou autres commissions - exclus du salaire assuré. Cas d'application (consid. 6).

Art. 7 e 49 cpv. 1 LPP; salario assicurato secondo il regolamento di previdenza. Determinazione del salario assicurato quando il regolamento di previdenza, prevedendone la fissazione praenumerando, stabilisce in modo poco preciso gli elementi regolari di remunerazione - quali tredicesima mensilità, gratificazione, bonus o altre commissioni - esclusi da detto salario. Caso di applicazione (consid. 6).