BGE 140 V 108
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et T. (recours en matière de droit public)
31. August 2014·Band 140·V·Dossier: 9C_598/2013·1 Aufrufe
DE
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et T. (recours en matière de droit public)
FR
Art. 50 LPGA; art. 4 ss LAVS; transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS. Une transaction passée dans le cadre d'une procédure de recours concernant le statut de cotisant au regard de l'AVS est conforme à l'art. 50 LPGA (consid. 2-6).
IT
Art. 50 LPGA; art. 4 segg. LAVS; transazione giudiziaria e statuto di contribuente all'AVS. Una transazione conclusa in sede di una procedura di ricorso concernente lo statuto di contribuente all'AVS è conforme all'art. 50 LPGA (consid. 2-6).