13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale)

13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale)

Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP; interprétation restrictive de la notion de "familiers". La nature de la relation entre deux personnes ne réalise pas, à elle seule, les éléments objectifs de la cohabitation constituant la communauté domestique au sens de l'art. 110 al. 2 CP. Des voisins d'immeuble, aussi proches soient-ils, et quand bien même ils passeraient leur quotidien ensemble, ne sauraient être qualifiés de familiers (consid. 1.5).

Art. 110 cpv. 2 e art. 138 n. 1 cpv. 4 CP; interpretazione restrittiva della nozione di "membri della comunione domestica". La natura della relazione tra due persone da sola non adempie gli elementi oggettivi della convivenza alla base della comunione domestica ai sensi dell'art. 110 cpv. 2 CP. Dei vicini di casa, benché molto uniti e quand'anche condividano la loro quotidianità, non possono essere qualificati di membri della comunione domestica (consid. 1.5).