BGE 140 III 175
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Association B. (recours en matière civile)
21. August 2016·Band 140·III·Dossier: 5A_766/2013·2 Aufrufe
DE
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Association B. (recours en matière civile)
FR
Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite. Pouvoir d'examen respectif de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance quant au moyen du poursuivi tiré de la nullité de la poursuite en raison de l'absence de personnalité juridique du poursuivant (consid. 4).
IT
Art. 22 cpv. 1 LEF; nullità di un'esecuzione. Potere d'esame dell'ufficio di esecuzione e dell'autorità di vigilanza riguardo alla censura dell'escusso fondata sulla nullità dell'esecuzione per assenza di personalità giuridica del procedente (consid. 4).