18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (recours en matière civile)

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (recours en matière civile)

Art. 426 et 450e al. 3 CC; décision de placement à des fins d'assistance ou de traitement. Eléments sur lesquels doit se prononcer le rapport d'expertise sur la base duquel sera prise la décision de placement (consid. 6.2.2). Motifs déterminants de fait et de droit qui doivent figurer dans la décision de placement (consid. 6.2.3).

Art. 426 e 450e cpv. 3 CC; decisione di ricovero a scopo di cura o di assistenza. Elementi sui quali deve pronunciarsi la perizia di uno specialista, sulla base della quale è presa la decisione di ricovero (consid. 6.2.2). Motivi determinanti di fatto e di diritto che devono figurare nella decisione di ricovero (consid. 6.2.3).