14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Z. (recours en matière civile)

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Z. (recours en matière civile)

Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique. Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses aux circonstances du cas concret (consid. 3.2.2 et 3.3). Une sentence rendue après que les pouvoirs de l'arbitre unique se sont éteints est annulable, sur recours, au titre de l'incompétence visée par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (consid. 4.1).

Arbitrato internazionale; lodo emanato dopo la scadenza della missione dell'arbitro unico. Esame delle ipotesi in cui il contratto d'arbitrato può terminare prima della pronuncia del lodo (consid. 3.2.1). Applicazione di queste ipotesi alle circostanze del caso concreto (consid. 3.2.2 e 3.3). Un lodo emanato dopo che i poteri dell'arbitro unico si sono estinti è annullabile su ricorso in ragione dell'incompetenza di cui all'art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP (consid. 4.1).