Skip to content
BGE 140 III 6

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile)

30. Mai 2021·Band 140·III·Dossier: 4A_294/2013·2 Aufrufe
DE

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile)

FR

Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC). Même caviardé, un courrier frappé des réserves d'usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une partie du texte n'ait un caractère confidentiel (consid. 3.1). Exception non réalisée en l'espèce (consid. 3.2).

IT

Corrispondenza confidenziale fra avvocati; mezzo di prova ottenuto illecitamente (art. 12 lett. a LLCA; art. 152 cpv. 2 CPC). Uno scritto, trasmesso sotto le riserve d'uso, non può essere prodotto in una procedura giudiziaria, nemmeno se reso parzialmente illeggibile, a meno che manifestamente solo una parte del testo abbia carattere confidenziale (consid. 3.1). Eccezione non realizzata nella fattispecie (consid. 3.2).

Entscheid ansehen: BGE 140 III 6: Droit des contrats
BGE 140 III 6 — Swissrulings