11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale)

11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale)

Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 et 2 CPP; qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine. La partie plaignante a qualité pour former appel sur la culpabilité, indépendamment de la prise de conclusions civiles, ce non seulement pour contester un acquittement mais également pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu en première instance (consid. 1.1). En cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant à la culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus sévère que celle arrêtée en première instance (consid. 1.2).

Art. 115, art. 118 cpv. 1, art. 119 cpv. 2 lett. a e art. 382 cpv. 1 e 2 CPP; legittimazione dell'accusatore privato a proporre appello relativamente alla colpevolezza; conseguenza sulla pena dell'accoglimento di simile appello. L'accusatore privato è legittimato a proporre appello sulla colpevolezza, a prescindere dalla formulazione di pretese civili, non soltanto per impugnare un proscioglimento ma anche per contestare la qualificazione giuridica ritenuta in prima istanza contro l'imputato (consid. 1.1). In caso di accoglimento dell'appello dell'accusatore privato sulla colpevolezza, il tribunale d'appello deve commisurare una nuova pena proporzionata alla mutata colpevolezza, se del caso infliggendo una sanzione più severa rispetto a quella irrogata in prima istanza (consid. 1.2).