53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

Art. 334 et 405 CPC; interprétation d'un jugement; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1). La demande d'interprétation déposée après le 1er janvier 2011 contre une décision judiciaire rendue avant cette date est soumise à la règle générale de droit transitoire applicable aux voies de recours, ancrée à l'art. 405 al. 1 CPC (consid. 2.2 et 2.3).

Art. 334 e 405 CPC; interpretazione di una sentenza; diritto transitorio. L'art. 334 CPC non prevede un termine entro il quale una domanda di interpretazione dev'essere inoltrata (consid. 2.1). La domanda di interpretazione depositata dopo il 1° gennaio 2011 contro una decisione giudiziaria resa prima di questa data soggiace alla regola generale del diritto transitorio applicabile alle vie di ricorso e prevista dall'art. 405 cpv. 1 CPC (consid. 2.2 e 2.3).