46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public)

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. Définition de l'immeuble agricole (consid. 2.1) et implications légales; éléments à prendre en compte afin de déterminer si un immeuble est encore approprié à un usage agricole (consid. 2.2); élément de l'utilisation effective (consid. 3). En l'espèce, la parcelle, agrémentée d'une piscine et contiguë au bien-fonds sur lequel est érigée la maison, est utilisée depuis une quarantaine d'années comme parc d'agrément; elle n'est donc plus appropriée à un usage agricole et, partant, peut être exclue du champ d'application de la LDFR (consid. 4).

Art. 6 cpv. 1 e art. 84 LDFR; accertamento dell'esclusione di un fondo dal campo di applicazione della LDFR. Definizione del fondo agricolo (consid. 2.1) ed effetti legali; elementi da prendere in considerazione per determinare se un fondo si presta ancora alla gestione agricola (consid. 2.2); criterio dell'utilizzazione effettiva (consid. 3). Nel caso concreto la parcella, su cui si trova una piscina ed è contigua al fondo sul quale è costruita la casa, è utilizzata da una quarantina d'anni quale parco ornamentale; essa non si presta più ad una gestione agricola e può, pertanto, essere esclusa dal campo di applicazione della LDFR (consid. 4).