39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC. L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1). Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3).

Art. 3, 59, 60 e 209 cpv. 1 CPC. L'esistenza di una valida autorizzazione ad agire rilasciata dall'autorità di conciliazione è un presupposto processuale che il tribunale deve esaminare d'ufficio (consid. 2.1). Stabilire quale sia l'autorità di conciliazione competente è una questione di organizzazione giudiziaria, determinata dal diritto cantonale in virtù dell'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorizzazione ad agire nel senso dell'art. 209 CPC non costituisce una decisione suscettiva di appello o reclamo (consid. 2.3).