38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

Art. 46 al. 1 LCA; art. 131 CO. Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA. Cette disposition ne régit pas la question particulière de l'extinction du rapport de base fondant le droit à percevoir des rentes. Entre seul en considération l'art. 131 CO, le rapport de base étant soumis au délai décennal de l'art. 127 CO (consid. 1 et 2, spéc. 2.5).

Art. 46 cpv. 1 LCA; art. 131 CO. Ognuna delle rendite dovute in virtù di un contratto di assicurazione contro l'incapacità di guadagno si prescrive in due anni conformemente al termine previsto dall'art. 46 cpv. 1 LCA. Tale disposizione non disciplina la questione particolare dell'estinzione del rapporto di base su cui si fonda il diritto a ricevere delle rendite. Per questa entra unicamente in linea di conto l'art. 131 CO, il rapporto di base essendo sottoposto al termine decennale dell'art. 127 CO (consid. 1 e 2, specialmente 2.5).