BGE 139 III 182
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
20. Dezember 2015·Band 139·III·Dossier: 4A_607/2012·1 Aufrufe
DE
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
FR
Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l'art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3).
IT
Art. 74 cpv. 2 lett. a LTF; questione di diritto di importanza fondamentale. Costituisce una questione di diritto di importanza fondamentale sapere se l'art. 116 cpv. 1 CPC autorizza il diritto cantonale ad escludere la rifusione delle spese ripetibili (consid. 1.1-1.3).