12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ethical Coffee Company SA et Ethical Coffee Company (Suisse) SA contre Société des produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA (recours en matière civile)

12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ethical Coffee Company SA et Ethical Coffee Company (Suisse) SA contre Société des produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA (recours en matière civile)

Art. 261 ss CPC. Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision "intermédiaire", rendue après l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer définitivement - sauf circonstances nouvelles - sur les mesures requises et mettre fin à la procédure provisionnelle (consid. 1).

Art. 261 segg. CPC. Istanza di provvedimenti superprovvisionali e cautelari. Via di ricorso contro una decisione "intermedia", resa dopo aver sentito le parti (art. 265 cpv. 2 CPC), ma prima che il giudice disponga di tutti gli elementi necessari per statuire definitivamente - fatte salve nuove circostanze - sui provvedimenti richiesti e terminare la procedura cautelare (consid. 1).