7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune bourgeoise de Sonceboz-Sombeval contre Intendance des impôts du canton de Berne (recours en matière de droit public)

7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune bourgeoise de Sonceboz-Sombeval contre Intendance des impôts du canton de Berne (recours en matière de droit public)

Art. 56 let. c LIFD; exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelles tout lien avec un territoire déterminé fait complètement défaut (consid. 2.1). Les communes bourgeoises du canton de Berne comportent un élément territorial. Elles sont par conséquent exonérées de l'IFD (consid. 2.3).

Art. 56 lett. c LIFD; esenzione dei Comuni patriziali del Canton Berna. L'art. 56 lett. c LIFD si applica a tutte le corporazioni di diritto pubblico che hanno una dimensione territoriale ed esclude dall'esenzione solo le collettività alle quali fa completamente difetto un legame con un territorio determinato (consid. 2.1). I Comuni patriziali del Canton Berna hanno una dimensione territoriale. Essi sono di conseguenza esentati dall'IFD (consid. 2.3).