24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse de compensation PROMEA (recours en matière de droit public)

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse de compensation PROMEA (recours en matière de droit public)

Art. 23 et 24 LAVS; art. 8 et 14 CEDH; art. 9 Pacte ONU I; art. 11 let. e de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; droit à une rente de veuve. Le refus d'accorder une rente de veuve à une femme, âgée de moins de 45 ans et sans enfant, qui a cessé de travailler pour s'occuper entièrement de son mari gravement atteint dans sa santé jusqu'au décès de celui-ci ne viole pas le droit fédéral (consid. 4). Un tel refus n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (consid. 5) et ne viole pas d'autres engagements pris par la Suisse au niveau international (consid. 6).

Art. 23 e 24 LAVS; art. 8 e 14 CEDU; art. 9 Patto ONU I; art. 11 lett. e della Convenzione sull'eliminazione di ogni forma di discriminazione nei confronti della donna; diritto a una rendita per vedova. Il rifiuto di assegnare una rendita per vedova a una donna, di età inferiore ai 45 anni e senza figli, che ha cessato di lavorare per occuparsi interamente di suo marito affetto da grave danno alla salute fino al decesso di quest'ultimo non lede il diritto federale (consid. 4). Un tale rifiuto non rientra nel campo di applicazione dell'art. 8 CEDU (consid. 5) né viola altri impegni assunti dalla Svizzera a livello internazionale (consid. 6).