18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de l'aviation civile (recours en matière de droit public)

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de l'aviation civile (recours en matière de droit public)

Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; art. 55 al. 3 PA; portée du droit d'être entendu; décision sur effet suspensif. Conditions d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux mesures provisoires. L'art. 29 al. 2 Cst. a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH s'agissant du droit à la réplique (consid. 3.1). Rappel de la pratique en matière de droit à la réplique au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 3.2). Caractéristiques propres à ce droit lorsque les mesures provisoires ont un caractère d'urgence, comme l'exprime l'art. 55 al. 3 PA en matière d'effet suspensif (consid. 3.3-3.5).

Art. 29 cpv. 2 Cost., art. 6 n. 1 CEDU; art. 55 cpv. 3 PA; portata del diritto di essere sentito; decisione sull'effetto sospensivo. Condizioni per l'applicazione dell'art. 6 n. 1 CEDU alle misure provvisorie. Per quanto riguarda il diritto di replica, l'art. 29 cpv. 2 Cost. ha la stessa portata dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 3.1). Riassunto della prassi relativa al diritto di replica giusta l'art. 29 cpv. 2 Cost. e l'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 3.2). Caratteristiche proprie a questo diritto quando le misure provvisorie hanno un carattere d'urgenza, come quello espresso dall'art. 55 cpv. 3 PA in materia d'effetto sospensivo (consid. 3.3-3.5).