14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. et A. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (recours en matière de droit public)

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. et A. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (recours en matière de droit public)

Art. 8 et 14 CEDH; art. 39 al. 1 et art. 42 al. 1 LAI; exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance. La suppression du droit à une rente extraordinaire d'invalidité et du droit à une allocation pour impotent, en raison de l'absence de domicile en Suisse - l'assurée s'est installée au Brésil, Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale -, n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH, car les prestations en cause n'ont pas pour but de favoriser la vie familiale ou d'intervenir dans les relations personnelles ou familiales. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner l'existence d'une discrimination au sens de l'art. 14 CEDH (consid. 4).

Art. 8 e 14 CEDU; art. 39 cpv. 1 e art. 42 cpv. 1 LAI; esigenza del domicilio in Svizzera quale condizione per il diritto alla prestazione di assicurazione. La soppressione del diritto a una rendita straordinaria d'invalidità e del diritto a un assegno per grandi invalidi a causa dell'assenza di domicilio in Svizzera - l'assicurata si è installata in Brasile, Stato con il quale la Svizzera non ha concluso una convenzione di sicurezza sociale - non ricade nel campo di applicazione dell'art. 8 CEDU poiché le prestazioni in causa non si prefiggono di favorire la vita familiare o di intervenire nelle relazioni personali o familiari. Di conseguenza non occorre esaminare l'esistenza di una discriminazione ai sensi dell'art. 14 CEDU (consid. 4).