40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1961 dans la cause Rossier contre Ministère public du canton de Genève.

40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1961 dans la cause Rossier contre Ministère public du canton de Genève.

Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'art. 39 de la Convention franco-suisse du 10 septembre 1902 sur le même sujet.

Art. 84 cpv. 1 lett. c OG, 269 cpv. 2 PPF. È mediante ricorso di diritto pubblico che si può far valere che una condanna pronunciata per contravvenzione all'art. 53 del regolamento intercantonale 16 maggio 1960 concernente la polizia della navigazione sul lago Lemano ecc. viola l'art. 39 della Convenzione franco-svizzera del 10 settembre 1902 sul medesimo oggetto.