23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (recours en matière de droit public)
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (recours en matière de droit public)
Art. 8 al. 2 Cst.; art. 13 al. 1 et art. 49 LPP; art. 62a OPP 2; substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse; âge de la retraite. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres, pour autant que les exigences minimales fixées par la LPP sont respectées, de limiter le droit à une rente réglementaire d'invalidité à un âge inférieur à l'âge légal de la retraite (consid. 8). Le fait de ne pas prolonger jusqu'à l'âge de 64 ans le versement à une assurée d'une rente réglementaire d'invalidité dont la fin est prévue à l'âge de 62 ans ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (consid. 8.3). L'art. 62a OPP 2 ne s'applique qu'en tant qu'il s'agit de définir les prestations dues au titre des exigences minimales fixées par la LPP (consid. 9).
Art. 8 cpv. 2 Cost.; art. 13 cpv. 1 e art. 49 LPP; art. 62a OPP 2; sostituzione di una rendita regolamentare d'invalidità con una rendita di vecchiaia; età di pensionamento. Nell'ambito della previdenza più estesa, gli istituti di previdenza sono liberi, nella misura in cui le esigenze minime poste dalla LPP sono rispettate, di limitare il diritto a una rendita regolamentare d'invalidità a un'età inferiore a quella legale di pensionamento (consid. 8). Il fatto di non prolungare fino all'età di 64 anni il versamento a un'assicurata di una rendita regolamentare d'invalidità la cui fine è prevista all'età di 62 anni non viola il principio della parità di trattamento (consid. 8.3). L'art. 62a OPP 2 si applica soltanto per quanto si tratti di definire le prestazioni dovute nel rispetto delle esigenze minime poste dalla LPP (consid. 9).