9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Procureur général du canton de Berne contre X. (recours en matière pénale)

9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Procureur général du canton de Berne contre X. (recours en matière pénale)

Art. 282 ch. 1 al. 2 CP; fraude électorale. Celui qui se limite à remplir des bulletins de vote pour le compte de tiers, sans prendre aucune autre mesure afin qu'ils soient transmis à l'autorité, ne prend pas part sans droit à une votation ou à une élection au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP. Il est encore nécessaire qu'il envoie les bulletins par correspondance ou qu'il les dépose dans l'urne prévue à cet effet, faute de quoi la constatation de la volonté populaire n'est pas susceptible d'être mise en danger (consid. 1.4).

Art. 282 n. 1 cpv. 2 CP; frode elettorale. Chi si limita a riempire le schede di voto per conto di terzi, senza nulla intraprendere affinché siano trasmesse all'autorità, non partecipa senza diritto a una votazione o a un'elezione ai sensi dell'art. 282 n. 1 cpv. 2 CP. Perché ciò sia il caso è inoltre necessario che invii le schede o che le inserisca nell'apposita urna, altrimenti la constatazione della volontà popolare non è suscettibile di essere messa in pericolo (consid. 1.4).