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BGE 138 III 669

100. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

24. Juni 2014·Band 138·III·Dossier: 4A_278/2012·1 Aufrufe
DE

100. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

FR

Courtage immobilier; salaire excessif du courtier (art. 417 CO). Eléments à prendre en compte pour juger du caractère excessif ou non de la commission de courtage. L'étendue de l'activité déployée par le courtier n'est pas déterminante; en effet, dans un contrat de nature aléatoire comme le courtage, il faut partir du principe que le salaire rémunère le succès du courtier (consid. 3).

IT

Contratto di mediazione immobiliare; mercede eccessiva del mediatore (art. 417 CO). Elementi da considerare nel verificare se una mercede è eccessiva. L'estensione dell'attività svolta dal mediatore non è determinante; in effetti, in un contratto aleatorio come la mediazione occorre partire dal principio che la mercede remunera il successo del mediatore (consid. 3).

Entscheid ansehen: BGE 138 III 669: Droit des contrats