81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en matière civile)

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en matière civile)

Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violation des droits constitutionnels, peuvent être invoqués (consid. 1).

Domanda di assunzione di prove a titolo cautelare (art. 158 CPC); decisione incidentale sulla competenza per ordinare questo provvedimento. La via di ricorso contro una tale decisione segue quella della causa di merito. Possono essere invocate solo le censure previste all'art. 98 LTF, e cioè la violazione di diritti costituzionali (consid. 1).