68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA et Y. SA contre Z. SA (recours en matière civile)

68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA et Y. SA contre Z. SA (recours en matière civile)

Art. 2, 4, 6 et 8 LDes; principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire). Est nul en vertu de l'art. 6 LDes l'enregistrement d'un design qui a été déposé alors qu'un premier dépôt (design jouissant de la priorité) avait déjà été effectué; peu importe à cet égard que le design prioritaire n'ait pas encore été enregistré (consid. 2). La nullité de l'enregistrement qui résulte de l'art. 6 LDes vise tant les designs identiques au design prioritaire que les designs similaires dégageant la même impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes; consid. 3).

Art. 2, 4, 6 e 8 LDes; principio della priorità del deposito, motivo di nullità, estensione della protezione del primo design (prioritario). È nulla in virtù dell'art. 6 LDes l'iscrizione di un design che è stato depositato quando un primo deposito (di un design che gode della priorità) era già stato effettuato; poco importa a questo riguardo che il design prioritario non era ancora stato registrato (consid. 2). La nullità di un'iscrizione che risulta dall'art. 6 LDes include sia i design identici al design prioritario sia quelli simili suscitanti il medesimo effetto d'insieme (cfr. art. 8 LDes; consid. 3).