26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile)

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile)

Art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO. Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Relève d'une telle procédure toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la société, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'énonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'être ordonnées en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (consid. 3.4-3.9).

Art. 250 lett. c n. 6 e 11 CPC; art. 731b CO. Applicazione della procedura sommaria all'azione di scioglimento della società anonima fondata sull'art. 731b cpv. 1 n. 3 CO. Sottostà a tale procedura ogni misura destinata a rimediare alle carenze nell'organizzazione della società, nonostante il fatto che l'art. 250 lett. c CPC enunci nelle cifre 6 e 11 solo due misure suscettibili di essere ordinate in virtù dell'elencazione non esaustiva dell'art. 731b CO (consid. 3.4.-3.9).