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BGE 138 III 46

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)

24. Juni 2014·Band 138·III·Dossier: 4A_635/2011·1 Aufrufe
DE

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)

FR

Requête de preuve à futur; procédure indépendante; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF). La décision admettant une requête d'expertise dans le cadre d'une procédure indépendante est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.1). Le recours immédiat n'est pas ouvert dans le cas particulier (consid. 1.2).

IT

Richiesta di assunzione di prove a titolo cautelare; procedura indipendente; decisione incidentale (art. 93 cpv. 1 LTF). La decisione, che accoglie nel quadro di una procedura indipendente la richiesta di allestire una perizia, è una decisione incidentale nel senso dell'art. 93 cpv. 1 LTF (consid. 1.1). Nel caso concreto la via del ricorso immediato non è aperta (consid. 1.2).

Entscheid ansehen: BGE 138 III 46: Droit des contrats